Le Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) ou Plafond annuel de Sécurité Sociale (PASS) est un indicateur de référence pour la fixation ou le calcul de nombreux droits sociaux, de certaines rémunérations, de plafonds d'épargne salariale ou d'épargne retraite.
Le montant du PMSS est rééavalué le 1er janvier de chaque année, par la commission des comptes de la SS et la loi de financement de la sécurité sociale.
Au 1er janvier 2024, le montant du PMSS est de 3864 € soit 46 368 € par an
Le PMSS permet de :
- calculer les cotisations sociales : assurance maladie, assurance vieillesse, assurance chômage et les allocations familiales
- calculer les prestations sociales : indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, pension d'invalidité, pension de retraite
- déterminer l'éligibilité aux avantages sociaux : plafond de revenus à ne pas dépasser pour être éligible à certains avantages tels que la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l'aide au logement (APL)
- définir le taux de remboursement des mutuelle : beaucoup de mutuelles utilisent le PMSS pour le calcul de remboursement de certaines prestations. Pour le changement de monture + verres par exemple, il vaut mieux attendre le début de l'année suivante pour que le PMSS soit revalorisé.
- servir de référence légale dans le calcul des indemnités en cas de licenciement abusif et dans le plafonnement des indemnités prud'homales (litige)
- déterminer les seuils de revenus à chaque tranche de cotisations (A, B, C, 1 et 2)
Pas de commentaire encore